Depuis le 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017, une entreprise peut bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur ses investissements industriels. Une nouvelle mesure permet de rendre éligibles certains types d’investissements.

Une prise en compte des délais de fabrication

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a créé une condition supplémentaire liée aux biens éligibles. En effet, « la déduction s’applique également aux biens […] ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande » (selon le Code général des impôts). Cette condition permet d’inclure le délai de fabrication de certains biens complexes. Un avantage en plus pour un dispositif à succès.

Alors qu’il devait prendre fin le 14 avril 2016, le dispositif de suramortissement a été prolongé d’un an en raison de son succès auprès des entreprises. Une étude a montré que « 93% des fournisseurs interrogés constatent un effet de la mesure sur l’investissement industriel ».

Comment fonctionne le dispositif de suramortissement ?

En mobilisant ce dispositif exceptionnel, une entreprise peut amortir les biens industriels productifs acquis à 140% de leur valeur. Par exemple, un investissement de 100 000€ permet d’économiser 13 000€ d’impôt. De plus, le suramortissement peut se combiner avec le CIR et d’autres amortissements exceptionnels. Les investissements éligibles sont :

• Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
• Les matériels de manutention,
• Les logiciels liés aux opérations industrielles de fabrication et de transformation,
• Etc…

Un exemple de suramortissement pour un four à pain, publié par la DGE.