Que va changer la loi Pacte pour les entreprises ?

Lancé le 23 octobre par Bruno Lemaire, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) devrait bientôt être présenté au Parlement. Il a pour ambition de de booster la croissance des PME, sous réserve d’être mis à l’ordre du jour…

Donner aux TPE et PME les moyens de croître et de créer des emplois

Le projet de Bruno Lemaire est à la fois simple et ambitieux, il souhaite « donner à nos entreprises le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois ». Le projet de loi Pacte ou « Plan entreprises » s’adresse donc aux plus de 3 millions de PME françaises, soit 99,9% des entreprises (dont 96,2% de micro entreprises) selon les données de 2015 de l’Insee. Partant du principe que leur petite taille les empêchent de croître, Bruno Lemaire a identifié 6 thématiques sur lesquelles il est prévu d’agir pour en faire des ETI :

• Création, croissance, transmission et rebond ;
• Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises,
• Financement,
• Numérisation et innovation,
• Simplification,
• Conquête de l’international.

Le projet de loi Pacte a la particularité d’avoir été élaboré en « co-construction » avec des chefs d’entreprise. Du 23 octobre au 10 décembre 2017, 5 binômes et un trinôme ont été chargés de travailler ensemble sur des propositions d’actions pour chacune des thématiques. Elles ont été communiquées le 21 décembre. Voici les changements qui vont advenir pour les entreprises :

Source : Dossier de presse de Bercy du 21 décembre 2017

Parallèlement à cela, 38 organisations ont apporté leur contribution en formulant 980 propositions sur les 6 thématiques. Une phase de « consultation publique en ligne » a ensuite été prévue du 15 janvier au 5 février 2018 sur le site www.pacte-entreprises.gouv.fr. Cette consultation a suscité 12 819 contributions et 63 683 votes, pour plus de 7 000 participants. Toutes ces participations ont enrichi le projet de loi Pacte qui doit être présenté au Parlement au « printemps 2018 » selon le calendrier officiel. Or selon l’article du Monde publié le 6 avril, la présentation du projet de loi Pacte au Parlement a déjà été repoussée deux fois en raison des nombreuses réformes en cours et de l’implication des salariés dans les propositions, mais probablement aussi à cause d’une mesure spécifique qui concernerait les particuliers…

Les propositions de la loi Pacte sur l’épargne retraite et l’assurance-vie

Bien que le projet de loi Pacte s’adresse initialement aux entreprises, certaines des propositions du 21 décembre seront visibles par les contribuables. Depuis plusieurs semaines, les articles de presse se multiplient au sujet de l’épargne retraite et de l’assurance-vie. Les propositions concernées sont officiellement les suivantes :

• « Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un “Compte Avenir”, individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite » ;
• « Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle ».

Ces propositions viennent en réponse au constat selon lequel l’épargne actuelle des français se fait « dans des produits liquides, peu risqués et peu rémunérateurs qui ne permettent pas aux épargnants de faire fructifier leurs économies sur le long terme et qui ne contribuent pas au financement en fonds propres des entreprises ». Cette proposition semble notamment inquiéter certains groupes mutualistes, comme le montre cet article. dans son interview accordée au Parisien le 2 mai, Bruno Lemaire a néanmoins affirmé que ce ne sera pas « le grand soir de l’assurance-vie ». L’objectif de cette mesure est surtout de « développer les contrats Eurocroissance ». Le projet de loi officiel nous en dira plus…